Obtention du permis de construire.

Le permis de construire est une autorisation administrative délivrée par le maire de la commune concernée ou par le délégué du gouvernement pour les communautés urbaines. Il doit être obtenu avant d'entreprendre une nouvelle construction ou de modifier une construction existante. Il constitue l'acte de naissance de la construction, sans lequel celle-ci est considérée comme inexistante. Le permis de construire n'est délivré que si le terrain destiné à accueillir la construction dispose d'un titre foncier.