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Created At : 2025-06-29 09:52:17 | services administratifs
La légalisation du bail au Cameroun des signatures sur un contrat de bail à la Mairie ou Sous-Préfecture n'est pas une obligation légale stricte pour la validité du contrat. Cependant, elle confère une date certaine aux signatures et atteste de leur authenticité, renforçant ainsi la fiabilité du document.
L'enregistrement du contrat de location au Centre des Impôts n'est pas obligatoire pour la validité du bail entre les parties, mais il le rend opposable aux tiers et lui donne une force probante accrue en cas de litige. C'est une procédure administrative recommandée pour une meilleure protection.
Un bail légalisé et/ou enregistré est un document plus solide devant les tribunaux en cas de problème entre locataire et propriétaire. Il facilite la résolution des litiges sur le paiement des loyers ou le respect des clauses du contrat de location au Cameroun.
Mapiole vous informe sur l'intérêt de la légalisation du bail au Cameroun et de l'enregistrement. Nous vous guidons pour une gestion locative sécurisée, bénéfique aussi bien aux locataires qu'aux propriétaires, et optimisons votre procédure administrative de bail.