Importance du plan de masse et du plan de situation :

L'élaboration d'un plan de masse et d'un plan de situation est obligatoire pour obtenir un permis de construire au Cameroun. Ces documents permettent aux autorités compétentes d'évaluer la conformité du projet aux règles d'urbanisme et de s'assurer qu'il ne présente aucun inconvénient pour les propriétés voisines ou pour l'environnement.
Par ailleurs, ces plans servent de base à la communication entre l'architecte, les entreprises de construction et les différents acteurs du projet. Ils permettent de visualiser clairement l'agencement des éléments architecturaux, d'anticiper les contraintes techniques et de faciliter la coordination des travaux.

Étapes d'élaboration du plan de masse et du plan de situation :

L'élaboration du plan de masse et du plan de situation est généralement confiée à un architecte ou à un géomètre expert. Le processus comprend les étapes suivantes :

1. Relevé topographique : Le terrain est nivelé et ses limites exactes sont déterminées.
2. Étude du projet architectural : L'architecte conçoit le plan du projet en tenant compte des besoins du client, des contraintes du terrain et de la réglementation en vigueur.
3. Réalisation du plan de masse : Le plan de masse est dessiné à l'échelle, en respectant les conventions graphiques et en indiquant toutes les informations nécessaires.
4. Réalisation du plan de situation : Le plan de situation est réalisé à l'échelle, en indiquant la position du terrain par rapport aux repères environnants.
5. Vérification et validation : Les plans sont vérifiés par l'architecte et le client afin de s'assurer de leur exactitude et de leur exhaustivité.

Étapes d'obtention et services responsables (6 étapes)

1. Achat des timbres fiscaux et des timbres municipaux (Trésor Public et Mairie)
2. Achat des formulaires de demande de plan (Services du Domaine)
3. Dépôt de la demande de plan de masse et de plan de situation (Services du Domaine)
4. Obtention de l'état de transfert auprès du cadastre (Services du Cadastre)
5. Paiement des frais cadastraux (Trésor Public)
6. Retrait des plans (Services du Domaine)

Législation et réglementations :

Au Cameroun, l'élaboration du plan de masse et du plan de situation est régie par diverses lois et réglementations, notamment :

• La loi n° 2019/014 du 19 juillet 2019 relative au Code de l'Urbanisme au Cameroun : Cette loi définit les principes généraux d'aménagement du territoire et d'urbanisme, et fixe les règles applicables à la délivrance des permis de construire.
• Les décrets d'application du Code de l'Urbanisme : Ces décrets précisent les modalités d'application de la loi et définissent les exigences techniques et administratives relatives à l'élaboration des plans de masse et de situation.
• Les règlements d'urbanisme locaux : Chaque commune peut adopter des règlements d'urbanisme spécifiques qui viennent compléter les dispositions nationales et définir des règles plus précises concernant l'implantation des constructions et l'aménagement du territoire.