Acquérir un terrain privé auprès d'un particulier

Le titre foncier est la certification officielle de la propriété immobilière. Les transactions immobilières entre particuliers peuvent s'effectuer par cession ou par division. La cession du titre foncier s'effectue suite au transfert complet, gratuit ou payant, d'un bâtiment. Par ailleurs, le démembrement du bâtiment suite à des ventes successives ou à un partage entraîne la division du titre foncier initial au profit des acquéreurs. La loi exige que les transactions immobilières entre particuliers soient réalisées devant notaire. Le notaire est également responsable de l'enregistrement de l'acte de vente fiscal et de la transmission de la demande de titre foncier aux services des domaines et de la conservation foncière.

Obtention du dossier technique de transfert (6 étapes)

1. Achat de timbres fiscaux (Trésor public)
2. Achat des formulaires du dossier technique (Services des domaines)
3. Dépôt de la demande d'obtention du dossier technique de transfert (Services des domaines)
4. Obtention de l'état de cession auprès du cadastre (Services du cadastre)
5. Paiement des frais cadastraux (Trésor public)
6. Retrait du dossier technique (Services des domaines)

B. Préparation du dossier administratif, signature de l'acte de vente et retrait du titre foncier (5 étapes)

1. Demande d'attestation d'urbanisme (Services d'urbanisme)
2. Retrait de l'attestation d'urbanisme (Services d'urbanisme)
3. Signature de l'acte de vente chez le notaire (Notaire)
4. Obtention de l'accusé de réception du dépôt de la demande de transfert du titre foncier (Services de conservation foncière)
5. Retrait du titre foncier d'origine indiquant la cession (Services de conservation foncière)

• Acquérir un terrain privé auprès de l'État

Le domaine privé de l'État peut être attribué pour jouissance ou propriété à des personnes physiques ou morales. Les actes de vente du domaine privé de l'État ne sont valides qu'après autorisation et visa du ministre chargé des domaines et des affaires foncières. Le paiement intégral du prix après autorisation du Ministre confère le droit à la division ou à la cession du titre foncier. 

• Obtention du titre foncier suite au lotissement

A. Obtention du dossier technique de fragmentation (6 étapes)

1. Achat de timbres fiscaux (Trésor public)
2. Achat des formulaires (Services des domaines)
3. Dépôt de la demande du dossier technique (Services des domaines)
4. Obtention de l'état de cession auprès du cadastre (Services du cadastre)
5. Paiement des frais cadastraux (Trésor public)
6. Retrait du dossier technique (Services des domaines)

B. Préparation du dossier administratif, signature de l'acte de vente et retrait du titre foncier (7 étapes)

1. Demande d'attestations d'urbanisme et d'accessibilité (Services d'urbanisme)
2. Retrait des attestations d'urbanisme et d'accessibilité (Services d'urbanisme)
3. Demande de certificat de propriété (Services de conservation foncière)
4. Retrait du certificat de propriété (Services de conservation foncière)
5. Signature de l'acte de vente chez le notaire (Notaire)
6. Obtention de l'accusé de réception du dépôt de la demande de titre foncier (Services de conservation foncière)
7. Retrait du titre foncier (Services de conservation foncière)

• Acquérir un terrain du domaine national

Le domaine privé de l'État peut être attribué pour jouissance ou propriété à des personnes physiques ou morales. Les actes de vente du domaine privé de l'État ne sont valides qu'après autorisation et visa du ministre chargé des domaines et des affaires foncières. Le paiement intégral du prix après autorisation du Ministre confère le droit à la division ou à la cession du titre foncier.

• Obtention du titre foncier par lotissement

La concession est la procédure par laquelle l'État autorise toute personne désireuse et disposant d'un projet de développement à le réaliser sur une zone inoccupée du domaine national. Elle se déroule en deux phases : une phase provisoire et une phase définitive.

La demande de concession provisoire est soumise au service des domaines. Le chef du service départemental des terres transmet l'affaire au préfet, qui convoque une commission consultative. Cette commission effectue une visite du terrain et adresse un rapport au Ministre des Terres avec un avis motivé sur la situation juridique du terrain et la faisabilité du projet.

L'acheteur dispose de cinq ans pour développer le terrain conformément aux spécifications. La concession définitive n'est obtenue qu'après que le développement du terrain a été constaté par les autorités compétentes. En cas de non-respect des obligations imposées au concessionnaire, ce dernier perd ses droits et la concession prend fin.

Obtention de la propriété par concession

1. Obtention de la concession provisoire (8 étapes)

1. Achat de timbres fiscaux (Trésor public)
2. Obtention d'une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité (Préfecture)
3. Obtention de l'ordre de paiement pour les frais d'ouverture de dossier (Services des domaines)
4. Paiement des frais d'ouverture de dossier (Trésor public)
5. Dépôt de la demande de concession (Services des domaines)
6. Obtention de l'ordre préfectoral d'accès au terrain (Préfecture)
7. Obtention de l'arrêté ministériel accordant une concession provisoire (Ministère des Terres)
8. Paiement du loyer foncier (Trésor public)

1. Obtention de la concession définitive et du titre foncier (7 étapes)

1. Dépôt de la demande de rapport sur le développement du terrain (Services des domaines)
2. Obtention de la convocation préfectorale pour le rapport sur le développement du terrain (Préfecture)
3. Obtention de l'arrêté ministériel accordant une concession définitive (Ministère des Terres)
4. Obtention de l'ordre de paiement des redevances foncières (Services des domaines)
5. Paiement du loyer foncier (Trésor public)
6. Dépôt du dossier pour obtenir le titre foncier (Services de conservation foncière)
7. Retrait du titre foncier (Services de conservation foncière)